Droit de rétractation

Droit de rétractation

 

 

Le droit de rétractation est la faculté reconnue par la loi à l’une des parties au contrat de revenir sur le consentement qu’elle a donné lors de la conclusion du contrat.

En matière de vente à distance (internet, téléphone, minitel…), le droit de rétractation a été institué au profit des consommateurs par la loi 6 janvier 1988 relative au « télé-achat ». Le droit de rétractation est aujourd’hui codifié aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation [legifrance.gouv.fr].

Ce droit permet au consommateur ayant conclu un contrat à distance avec un professionnel d’obtenir, sans motif, le remboursement de sa commande passée à distance, à condition d’agir dans un délai de sept jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.

Le droit de rétractation n’est pas valable pour tous les achats effectués en ligne. Son champ d’application et ses conditions d’exercice sont spécifiques. Sachez que le professionnel doit vous informer de l’existence d’un droit de rétractation et de ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, de l’absence d’un droit de rétractation (article L. 121-18 du Code de la consommation).

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais d’expédition. Dans tous les cas, le consommateur supporte les frais de retour du produit.

Le droit de rétractation a été repris au niveau de l’Union européenne, dans la directive de 1997 sur la vente à distance. Il est donc applicable dans l’ensemble des États de la Communauté, avec des variations mineures d’un pays à l’autre (notamment, le délai peut être supérieur à 7 jours).