Conditions générales de vente

 

Les activités de sont conformes à la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, relative à la vente de voyages ou de séjours. Nous agissons en référence au décret d’application n°94-490 du 15 juin 1994. Ces textes régissant l’activité voyage sont à votre disposition sur simple demande.  

Numéro d’agrément Tourisme :  AG078080001- RCS Maif n° 3265710D – Garantie Financière : Groupama 4000711892

IM078100021 (nouvelle immatriculation  selon la loi en vigueur)

INSCRIPTION 2016

L’inscription se fait par courrier, à l’adresse postale de EQUITABLEMENTVOTRE. Le bulletin d’inscription daté et signé doit être accompagné d’un chèque d’acompte de 30 %, plus 38 euros de fais d’adhésion à l’association. La réception de cet acompte n’implique la réservation que dans la limite des places disponibles. En cas d’acceptation, nous vous faisons parvenir un mémoire de frais valant confirmation. Le solde devra impérativement être réglé 6 semaines avant la date du départ, sans relance de notre part. Si le solde ne nous ait pas parvenu à cette date, nous nous réservons le droit d’annuler la réservation sans remboursement des sommes déjà perçues. Pour les inscriptions à moins de 30 jours du départ, la totalité du montant du voyage doit accompagner le bulletin d’inscription. Nous n’accusons pas réception des soldes . L’inscription à l’un de nos voyages nécessite une adhésion à notre Association d’un montant de 30€ qui sera indiqué sur votre facture. 

MONTANT DES SÉJOURS

Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations mentionnées sur la fiche technique du voyage choisi. Nous y précisons ce qui est compris dans le prix, ce qui reste à votre charge et les différentes options. Conformément à l’article L.211-13 du Code du Tourisme, le prix du voyage peut varier à la hausse ou à la baisse, pour les trois raisons suivantes : variation des taux de change, du coût du carburant, et des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes. Ces modifications ne sauraient justifier une annulation sans frais de votre part. 

REGLEMENT ET TARIFS

Le montant demandé comprend :

  • L’adhésion annuelle à l’Association Equitablementvotre 
  • Le programme tel qu’indiqué dans le descriptif de chaque séjour
  • L’encadrement et  Assistance sur Place
  • L’assurance médicale.

Le montant demandé ne comprend pas :

  • L’assurance annulation
  • Les dépenses à caractère personnel
  • Le transport (sauf s’il est stipulé dans le descriptif)

RESERVATIONS ET COMMANDES

Les réservations et commandes sont transférées par EQUITABLEMENTVOTRE aux différents prestataires concernés. Les contrats commerciaux sont signés uniquement entre les clients et les fournisseurs de la prestation réservée. Les contrats sont soumis aux conditions générales de ces derniers vous sont fournies avec le descriptif des prestations et peuvent être demandées gratuitement à tout moment auprès de Equitablementvotre. 

MOYEN DE PAIEMENT 

Vous pouvez régler votre séjour :

Par chèque bancaire à l'ordre de : Equitablementvotre
Par virement bancaire RIB joint dans la facture
Par Carte bancaire en 2 ou 3 fois sans frais
Par Chèques vacances

Envoyer le tout à  Equitablementvotre-Equiligua

Services Administratifs et Comptables

47 bd du Rosais 35400 ST MALO

APRÈS L’INSCRIPTION

Une fois inscrit, nous vous envoyons une confirmation par mail ou courrier,  toutes les informations relatives au bon fonctionnement de votre voyage (formalités, infos santé, transport aérien, équipement nécessaire) au plus tard un mois avant le départ. Dans la mesure du possible un échange par courriel sera établi entre le responsable du voyage et les voyageurs. 

ASSURANCE

Avec le contrat d’Assurance souscrit par Equitablementvotre (contracté auprès de la MAIF sous le numéro 3265710D) chaque participant est assuré pour

  • Sa responsabilité civile, excepté les dégâts commis par suite de d’énurésie ou de vandalisme.
  • Les conséquences d’accident : frais, traitement (en complément des organismes sociaux), indemnités contractuelles.
  • Une assistance internationale (IMA) 7jours sur 7 24h sur 24. Les participants aux activités bénéficient des prestations d'Inter Mutuelles Assistance (IMA) : rapatriement de corps en cas de décès, prise en charge d'un retour anticipé en cas de décès d'un proche...

* les biens personnels des assurés (vêtements, bagages, appareils photos, matériels de sport, vélos...) sont garantis en cas d'accident, y compris le vol. 

TRANSPORT AERIEN

Conformément à la législation en vigueur, nous vous communiquons l’identité du transporteur aérien. Vous serez tenus informés de toute modification éventuelle. Les horaires de départ et de retour vous sont communiquées au plus tard 10 jours avant le départ. Vous recevez par courriel les billets d’avion ou une convocation vous indiquant les lieux et heures de rendez vous à l’aéroport. Les billets vous sont alors remis directement sur place. Nous confirmons pour vous le vol retour. Les compagnies aériennes peuvent modifier, sans préavis, les horaires, itinéraires des vols ou type d’appareil. Ces modifications ne peuvent justifier, pour le voyageur, une annulation du voyage sans frais ou une quelconque indemnisation.

RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L.211-17 du Code du Tourisme, EQUITABLEMENTVOTRE ne pourra être tenu responsable des conséquences des événements suivants : incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers, tels que guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, incidents techniques ou administratifs, intempéries, retards (y compris pour l’expédition des billets d’avion), pannes, perte ou vol d’effets personnels, annulation imposée par des circonstances présentant des cas de force majeure, impliquant la sécurité des voyageurs. EQUITABLEMENTVOTRE se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme dangereux pour la sécurité. Aucune indemnité ne serait due. 

MODIFICATIONS

L’association agissant en qualité d’intermédiaire entre les voyageurs et les prestataires de services (transporteurs, Ecoles de Langues, affréteurs, partenaires associatifs locaux...) ne saurait être confondue avec ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre. Si les dates aller et retour de votre voyage sont modifiées, en raison d’une perturbation du transport aérien, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables et vous demanderons une participation aux frais supplémentaires réels occasionnés. Si nous nous trouvions dans l’impossibilité de fournir une partie des engagements prévus, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. 

ANNULATION

De notre part :Si nous devions annuler un départ pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous vous proposerions alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées.

De votre part :Toute annulation de votre part avant le départ doit nous parvenir par lettre recommandée avec A.R, le cachet de la poste faisant foi.

Le désistement  d’un participant  entraîne des frais  d’annulation comme suit :

  • Plus de 6 semaines avant le départ : la totalité de l’acompte sera retenue.
  • Dans le mois précédant le départ : 60% du montant du séjour seront retenus
  • Dans les 8 jours précédant le départ : 100% du montant du séjour seront retenus.

Le montant de l’adhésion à l’association ainsi que l’assurance  annulation ne sont pas remboursables. Tout séjour interrompu de votre propre initiative n’engage pas notre responsabilité et ne peut prétendre à aucun remboursement. De même, toute interruption faisant suite à exclusion , pour niveau insuffisant ou non respect des consignes de sécurité n’ouvre droit à aucun remboursement. En cas d’impossibilité d’effectuer le séjour, vous pouvez nous proposer une autre personne remplissant les mêmes conditions, sous réserve que nous n’ayons pas déjà engagé de réservation à votre nom. Vous êtes tenus de nous en informer au plus vite, par lettre recommandée avec AR.

 

INFORMATIONS AUX PARTICIPANTS ET A LEURS PARENTS (séjours jeunes)

Dès réception du dossier d’inscription, nous vous ferons parvenir :

  • Une confirmation d’inscription avec votre numéro d’adhérent (n° de Facture)  pour l’année en cours
  • Une facture mentionnant le montant de votre acompte, le solde dû et sa date exigibilité.

Au plus tard, une semaine avant le départ vous recevrez les instructions nécessaires concernant : le voyage, l’hébergement choisi (famille, collège, résidence..)et  le trousseau.

CONDUITE DU PARTICIPANT

La sélection des familles et de l’encadrement répond à des critères d’exigence. Nous attendons, en retour, un comportement correct des participants. Il sont les hôtes d’une famille et doivent en respecter le mode de vie. Les enfants qui sont hébergés en collège ou en résidence devront respecter la discipline qu’impose de type de séjour (en collectivité) : respect du personnel d’encadrement ou de service, respect des autres participants, des consignes (horaires) respect du mobilier et des infrastructures.

  • En cas d’inconduite grave ou répétée, le participant sera  renvoyé et tous les frais à la charge de la famille.
  • En cas de vol, les autorités du pays prendront les dispositions nécessaires pour un rapatriement immédiat.
  • Autorisation de fumer : les parents sont invités à donner cette autorisation avec circonspection. Beaucoup de famille refusent de recevoir un jeune qui fume.
  • Droit de sortie : les jeunes ne doivent pas sortir seuls sauf autorisation exceptionnelle et écrite des parents (à partir de 17 ans pour l’Europe, 20 ans pour les USA). En Espagne, il est autorisé de sortir seul mais le jeune devra respecter les horaires fixées par la famille.

FORMALITES

Chaque participant est tenu de se plier aux formalités de police, de douane et de santé. Les informations fournies ne le sont qu’à titre indicatif et peuvent évoluer. Le non respect de ces règlements implique la seule responsabilité du participant qui prendra à sa charge les frais occasionnés et ne pourra prétendre à aucun remboursement. Si votre visa n’est pas délivré par l’ambassade ou le consulat, nous ne pourrions être tenus responsables. La perte ou le vol des titres de transport n’engage que la responsabilité du voyageur.

MODIFICATIONS

L’association agissant en qualité d’intermédiaire entre les voyageurs et les prestataires de services (transporteurs, Ecoles de Langues, affréteurs, partenaires associatifs locaux...) ne saurait être confondu avec ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre. Si les dates aller et retour de votre voyage sont modifiées, en raison d’une perturbation du transport aérien, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables et vous demanderons une participation aux frais supplémentaires réels occasionnés. Si nous nous trouvions dans l’impossibilité de fournir une partie des engagements prévus, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes.

RECLAMATIONS

Toute réclamation relative au voyage doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois suivant la date du retour. En cas d’action contentieuse, le différent sera du ressort du Tribunal de Commerce.